2882

Motioun Adopté(e)

Présentation d'un projet de loi pour reprendre l'option prévue à l'article 4 (1) (a) de la directive (UE) 2016/1164

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Présentation d'un projet de loi pour reprendre l'option prévue à l'article 4 (1) (a) de la directive (UE) 2016/1164

2882 Adopté(e)
Update · 18.12.2018
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.12.2018
Date d'évacuation
18.12.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2018 Déposé(e) en séance publique n°6 André Bauler
18.12.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6
Adoptée par 58 voix contre 2 voix
Chambre des Députés