7318

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel
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Projet de loi 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur; 2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz »); 4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz »); 5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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7318 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 27.12.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Datum vum Depot
19.06.2018
Kommissioun
Commission des Finances et du Budget
Rapporter
André Bauler
Rapport
7318/06 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (14.12..2018)

Referenzen un den Dossier

7318/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Textes coordonnés
11
Dec
2018
Commission des Finances et du Budget
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
14
Dec
2018
Commission des Finances et du Budget
15:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
18
Dec
2018
Ëffentlech Sëtzung N° 6
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7318 - Séance du 18.12.2018

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
19.06.2018 Déposé
Document de dépôt
19.06.2018 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
21.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
16.10.2018 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2018) Chambre de Commerce
7318/01 Avis de la Chambre de Commerce (5.10.2018)
14.11.2018 Avis du Conseil d'État (13.11.2018) Conseil d'Etat
7318/02 Avis du Conseil d'État (13.11.2018)
04.12.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné
4) Textes coordonnés

Gouvernement
7318/03 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (4.11.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Textes coordonnés
06.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-12-2018

Commission des Finances et du Budget
07.12.2018 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018) Chambre des Salariés
7318/04 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2018)
11.12.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		Commission des Finances et du Budget
André Bauler
11.12.2018

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et présentation des amendements gouvernementaux

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 11 décembre 2018
12.12.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2018) Conseil d'Etat
7318/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (11.12.2018)
14.12.2018 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler 		André Bauler
Commission des Finances et du Budget
7318/06 Rapport de la Commission des FInances et du Budget (14.12..2018)
14.12.2018

- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport - Rapporteur : Monsieur André Bauler

Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 14 décembre 2018
18.12.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
7318/07 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2018)
18.12.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°6

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7318 Document annexe
18.12.2018

7318 - Projet de loi 1) transposant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ; 2) modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 3) modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial (« Gewerbesteuergesetz ») ; 4) modifiant la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; 5) modifiant la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »)

Ëffentlech Sëtzung N° 6
Point N° 45 Verbatim - Débat sur le dossier 7318 - Séance du 18.12.2018
21.12.2018 Publié au Mémorial A n°1164 en page 1
24.12.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.12.2018) Chambre de Commerce
7318/08 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (14.12.2018)
27.12.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-12-2018)

Evacué par dispense du second vote (27-12-2018)

Conseil d'Etat
7318/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (21.12.2018)

Suitte vum Dossier

  1. Dezember 2018
    2882 Motion
    Adopté(e)

    Présentation d'un projet de loi pour reprendre l'option prévue à l'article 4 (1) (a) de la directive (UE) 2016/1164

    André Bauler · 18.12.2018
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