2882
Motion
Adopté(e)
Présentation d'un projet de loi pour reprendre l'option prévue à l'article 4 (1) (a) de la directive (UE) 2016/1164
A propos du dossier
Présentation d'un projet de loi pour reprendre l'option prévue à l'article 4 (1) (a) de la directive (UE) 2016/1164
Document de dépôt
2882
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
18.12.2018
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.12.2018
- Date d'évacuation
- 18.12.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2018 | Déposé(e) en séance publique n°6 | André Bauler | |
| 18.12.2018 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par 58 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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