2772

Motioun Refusé(e)

Etude de la mise en place d'incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement

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Etude de la mise en place d'incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement

2772 Refusé(e)
Update · 10.05.2017
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.05.2017
Date d'évacuation
10.05.2017

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.05.2017 Déposé(e) en séance publique n°37 Félix Eischen
10.05.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés