2772

Motion Refusé(e)

Etude de la mise en place d'incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement

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A propos du dossier

Etude de la mise en place d'incitations fiscales en faveur des investisseurs privés de capital-risque afin de créer petit à petit une nouvelle culture de l'investissement

2772 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.05.2017
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.05.2017
Date d'évacuation
10.05.2017

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.05.2017 Déposé(e) en séance publique n°37 Félix Eischen
10.05.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés