2723

Résolution Adopté(e)

Résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen - COM (2016) 590

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Résolution relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen - COM (2016) 590

2723 Adopté(e)
Update · 13.12.2016
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
13.12.2016
Date d'évacuation
13.12.2016
Au nom de
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°13 Simone Beissel
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
13.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°13
Adoptée à main levée
Chambre des Députés