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Motioun Refusé(e)

Meilleur support des entreprises luxembourgeoises face aux problèmes du libre approvisionnement et mise en place d'un système de réclamation en ligne

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Meilleur support des entreprises luxembourgeoises face aux problèmes du libre approvisionnement et mise en place d'un système de réclamation en ligne

2715 Refusé(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés