2706
Motioun
Refusé(e)
Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent
Iwwer den Dossier
Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent
Document de dépôt
2706
Refusé(e)
Update
·
06.12.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 06.12.2016
- Date d'évacuation
- 06.12.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 06.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°10 | Gilles Roth | |
| 06.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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