2706
Motion
Refusé(e)
Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent
A propos du dossier
Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent
Document de dépôt
2706
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
06.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 06.12.2016
- Date d'évacuation
- 06.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°10 | Gilles Roth | |
| 06.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10 Rejetée par 32 voix contre 28 voix |
Chambre des Députés |
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