2706

Motion Refusé(e)

Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent

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A propos du dossier

Répartition de l'abattement entre les différentes communes en fonction des charges sociales relatives aux fonctionnaires et employés communaux qu'elles occupent

2706 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 06.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.12.2016
Date d'évacuation
06.12.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°10 Gilles Roth
06.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°10
Rejetée par 32 voix contre 28 voix
Chambre des Députés