2670

Motioun Adopté(e)

Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur

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Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur

2670 Adopté(e)
Update · 29.06.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
29.06.2016
Date d'évacuation
29.06.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
29.06.2016 Déposé(e) en séance publique n°39 Gilles Roth
29.06.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°39
Chambre des Députés