2670
Motion
Adopté(e)
Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur
A propos du dossier
Information des parties concernées de l'entrée en vigueur et présentation d'un bilan de mise en application du nouveau texte de loi deux ans après son entrée en vigueur
Document de dépôt
2670
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
29.06.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 29.06.2016
- Date d'évacuation
- 29.06.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 29.06.2016 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Gilles Roth | |
| 29.06.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°39 |
Chambre des Députés |