2653

Motioun Refusé(e)

Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

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Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

2653 Refusé(e)
Update · 11.05.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
11.05.2016
Date d'évacuation
11.05.2016

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
11.05.2016 Déposé(e) en séance publique n°32 Fernand Kartheiser
11.05.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32
Rejetée par 34 voix contre 5 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés