2653

Motion Refusé(e)

Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

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A propos du dossier

Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

2653 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 11.05.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
11.05.2016
Date d'évacuation
11.05.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
11.05.2016 Déposé(e) en séance publique n°32 Fernand Kartheiser
11.05.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32
Rejetée par 34 voix contre 5 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés