2653

Motion Refusé(e)

Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

A propos du dossier

Mise à disposition d'une étude d'impact pour tous les projets de loi dans le domaine de l'environnement

2653 Refusé(e)

Dernière mise à jour · 11.05.2016

Informations

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.05.2016	Déposé(e) en séance publique n°32	Fernand Kartheiser	Document de dépôt
11.05.2016	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 34 voix contre 5 voix et 21 abstentions	Chambre des Députés