258
Résolution
Refusé(e)
Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays
Iwwer den Dossier
Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays
Document de dépôt
258
Refusé(e)
Update
·
20.01.2005
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 20.01.2005
- Date d'évacuation
- 20.01.2005
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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20.01.2005 | Déposé(e) en séance publique n°20 | ||
20.01.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par main levée |
Chambre des Députés |
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