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Résolution Refusé(e)

Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays

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Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays

258 Refusé(e)
Update · 20.01.2005
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
20.01.2005
Date d'évacuation
20.01.2005

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.01.2005 Déposé(e) en séance publique n°20
20.01.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par main levée
Chambre des Députés