258

Résolution Refusé(e)

Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays

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A propos du dossier

Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays

258 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.01.2005
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
20.01.2005
Date d'évacuation
20.01.2005

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.01.2005 Déposé(e) en séance publique n°20
20.01.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par main levée
Chambre des Députés