258
Résolution
Refusé(e)
Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays
A propos du dossier
Prise de mesures législatives nécessaires à l'introduction du référendum sur initiative populaire en matière législative dans le régime politique de notre pays
Document de dépôt
258
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
20.01.2005
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 20.01.2005
- Date d'évacuation
- 20.01.2005
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.01.2005 | Déposé(e) en séance publique n°20 | ||
| 20.01.2005 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par main levée |
Chambre des Députés |
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