2568

Motioun Adopté(e)

Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

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Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

Document de dépôt
2568 Adopté(e)
Update · 08.07.2015
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
07.07.2015
Date d'évacuation
08.07.2015

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Angel
Document de dépôt
08.07.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés
Motion de Monsieur Marc Angel, Député: Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats