2568

Motion Adopté(e)

Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats

Document de dépôt
2568 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2015
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.07.2015
Date d'évacuation
08.07.2015

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.07.2015 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Angel
Document de dépôt
08.07.2015 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°45
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés
Motion de Monsieur Marc Angel, Député: Invitation du Gouvernement de veiller au sein du Conseil et auprès des institutions européennes à ce que le PTCI/TTIP, une fois négocié, soit soumis à la ratification par chaque parlement national des Etats membres de l'Union européenne, conformément aux procédures légales de ces Etats