224
Motioun
Refusé(e)
Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune
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Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune
Document de dépôt
224
Refusé(e)
Update
·
09.12.2004
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 48 voix contre 12 voix |
Chambre des Députés |
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