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Motion Refusé(e)

Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune

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A propos du dossier

Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune

224 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 09.12.2004
Informations
Type
Motion
Date of submission
07.12.2004
Date d'évacuation
09.12.2004

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.12.2004 Déposé(e) en séance publique n°11
09.12.2004 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13
Rejetée par 48 voix contre 12 voix
Chambre des Députés