224
Motion
Refusé(e)
Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune
A propos du dossier
Refus de suivre les recommandations du rapporteur du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour 2005 en matière de réformes de l'IRC et de l'impôt sur la fortune
Document de dépôt
224
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.12.2004
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 07.12.2004
- Date d'évacuation
- 09.12.2004
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 07.12.2004 | Déposé(e) en séance publique n°11 | ||
| 09.12.2004 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°13 Rejetée par 48 voix contre 12 voix |
Chambre des Députés |
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