2157

Motioun Adopté(e)

Suivi et analyse des arrêts futurs de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de législation relative à la chasse

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Suivi et analyse des arrêts futurs de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de législation relative à la chasse

2157 Adopté(e)
Update · 12.05.2011
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.05.2011
Date d'évacuation
12.05.2011

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.05.2011 Déposé(e) en séance publique n°34
12.05.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 46 voix contre 11 voix et 1 abstention
Chambre des Députés