1990

Motioun Refusé(e)

Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis

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Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis

1990 Refusé(e)
Update · 21.01.2010
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
21.01.2010
Date d'évacuation
21.01.2010

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.01.2010 Déposé(e) en séance publique n°18
21.01.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18
Rejetée par 39 voix contre 20 voix
Chambre des Députés