1990
Motion
Refusé(e)
Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis
A propos du dossier
Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis
Document de dépôt
1990
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
21.01.2010
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 21.01.2010
- Date d'évacuation
- 21.01.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.01.2010 | Déposé(e) en séance publique n°18 | ||
| 21.01.2010 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18 Rejetée par 39 voix contre 20 voix |
Chambre des Députés |
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