1990

Motion Refusé(e)

Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis

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A propos du dossier

Saisie du département des Travaux publics pour tout projet de construction, de rénovation ou de mise en valeur avec établissement d'un programme d'exécution et d'un devis précis

1990 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 21.01.2010
Informations
Type
Motion
Date of submission
21.01.2010
Date d'évacuation
21.01.2010

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.01.2010 Déposé(e) en séance publique n°18
21.01.2010 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°18
Rejetée par 39 voix contre 20 voix
Chambre des Députés