1932

Motioun Adopté(e)

Application mutatis mutandis des procédures en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d'infrastructure

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Application mutatis mutandis des procédures en matière de préparation et de présentation de nouveaux projets d'infrastructure

1932 Adopté(e)
Update · 13.05.2009
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
13.05.2009
Date d'évacuation
13.05.2009
Au nom de
Commission des Finances et du Budget

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
13.05.2009 Déposé(e) en séance publique n°53 Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
Commission des Finances et du Budget
13.05.2009 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°53
Adoptée par main levée
Chambre des Députés