Reunioun - 12 November 2020
Ordre du jour
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Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 mai et du 30 juillet 2020
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Docpa n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements