Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Meeting - 12 November 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 28 mai et du 30 juillet 2020

  2. Docpa n°7139 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Présentation d'une série d'amendements