7536

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

Résumé vum Dossier
7536 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 03.04.2020
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Sam Tanson
Datum vum Depot
24.03.2020
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
24.03.2020 Déposé Sam Tanson
24.03.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
24.03.2020 Avis de la Chambre des huissiers de la justice (20.3.2020) Chambre des huissiers de justice
25.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
27.03.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
27.03.2020 Avis du Conseil d'État (27.3.2020) Conseil d'Etat
27.03.2020 - Nomination d'un rapporteur - Présentation et examen des articles Commission de la Justice
01.04.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
01.04.2020

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
02.04.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°29

Une demande de dispense du second vote a été introduite

02.04.2020

7536 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

Ëffentlech Sëtzung N° 29
03.04.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-04-2020)

Evacué par dispense du second vote (03-04-2020)

Conseil d'Etat
03.04.2020 Publié au Mémorial A n°233 en page 1