Reunioun - 28 Juni 2006
Ordre du jour
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Docpa n°5576 : Projet de loi permettant aux Luxembourgeois nés à l'étranger de conserver la qualité de Luxembourgeois et abrogeant les articles 25,8° et 46 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise
- - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
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Docpa n°5439 : Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal et du code d'instruction criminelle
- - Désignation d'un rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat