Reunioun - 30 Abrëll 2019
Ordre du jour
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2019
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Docpa n°7393 : Projet de loi portant modification de la loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et analyse de l'avis du Conseil d'État
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Divers