Reunioun - 20 Juni 2018

Adoption du projet de procès-verbal du 6 juin 2018

Docpa n°7203 : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport

Docpa n°7252A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif

• - Présentation et adoption d?un projet de rapport

Docpa n°7256 : Projet de loi portant modification de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

• - Nomination d'un rapporteur - Présentation et adoption d?un projet de rapport

Docpa n°7220 : Projet de loi portant réforme du régime de confiscation et modification 1. du Code pénal ; 2. du Code de procédure pénale ; 3. de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; 4. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; 5. de la loi modifiée du 17 mars 1992 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 ; 6. de la loi modifiée du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990

• - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

Docpa n°7167 : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

• - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Changement de Rapporteur - Examen des articles et de l?avis du Conseil d?Etat

Docpa n°7041 : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d?Etat

• Docpa n°7042 : Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale

• - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d?Etat

Avant-projet de loi portant instauration d’un Conseil suprême de la Justice - Présentation de l’avant-projet de loi

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