7203

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires

Document de dépôt

Résumé vum Dossier

7203 Publié(e) au Journal Officiel

Update · 31.07.2018

Informatiounen

Type: Gesetzprojet
Auteur: Félix Braz

Datum vum Depot: 06.11.2017

Kommissioun

Commission juridique
Rapporter: Sam Tanson
Rapport: 7203/07 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)

Referenzen un den Dossier

7203/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)

7203/02 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)

7203/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)

7203/04 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)

7203/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)

7203/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Jun

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 43

14:30

Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018

Avis 5

7203/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)

7203/02 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)

7203/04 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)

7203/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)

Amendements 1

Reunioune vun de Kommissiounen 2

Jun

2018

Commission juridique

Maison Printz et Richard - Salle 1

ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1

Voir la réunion

Ëffentlech Sëtzungen 1

Jun

2018

Ëffentlech Sëtzung N° 43

Lettre de synthèse envoyée

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Verbatim 1

Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
06.11.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt
06.11.2017	Commission pressentie	Commission juridique
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
06.02.2018	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7203/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)
21.03.2018	Avis du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7203/02 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)
29.03.2018	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)	Autorités judiciaires	7203/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)
19.04.2018	Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)	Chambre des Huissiers de Justice	7203/04 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)
15.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) N° 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires
15.05.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7203/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
30.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7203/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
06.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
06.06.2018	- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7203/07 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)
20.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
26.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7203 Document annexe
26.06.2018	7203 - Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'Etat	7203/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.7.2018)
31.07.2018	Publié au Mémorial A n°634 en page 1

Aktivitéiten um Dossier
Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
31.07.2018	Publié au Mémorial A n°634 en page 1
05.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-07-2018) Evacué par dispense du second vote (05-07-2018)	Conseil d'Etat	7203/08 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (3.7.2018)
26.06.2018	7203 - Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires		Ëffentlech Sëtzung N° 43 Point N° 25 Verbatim - Débat sur le dossier 7203 - Séance du 26.06.2018
26.06.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°43 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7203 Document annexe
20.06.2018	- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d?un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 20 juin 2018
20.06.2018	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson	7203/07 Rapport de la Commission juridique (20.6.2018)
06.06.2018	- Nomination d?un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des amendements gouvernementaux - Examen des avis du Conseil d?Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 36 ) de la reunion du 6 juin 2018
06.06.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson	Commission juridique Sam Tanson
30.05.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'Etat	7203/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (29.5.2018)
15.05.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7203/05 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
15.05.2018	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (Règlement (UE) N° 655/2014) en mesure nationale d'exécution et portant modification du Nouveau Code de procédure civile Nouvel intitulé : Projet de loi complétant le Nouveau Code de procédure civile en vue de l'introduction d'un titre VIIbis relatif à la conversion de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires émise sur base du règlement (UE) N° 655/2014 en saisie exécutoire des comptes bancaires
19.04.2018	Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)	Chambre des Huissiers de Justice	7203/04 Avis de la Chambre des Huissiers de Justice - Dépêche du Président de la Chambre des Huissiers de Justice au Ministre de la Justice (13.4.2018)
29.03.2018	Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)	Autorités judiciaires	7203/03 Avis des autorités judiciaires 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (6.12.2017) 2) Avis du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12.12.2017) 3) Avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch - Dépêche du Président du Tribunal d'arrondissement de Diekirch au Procureur Général d'Etat (13.3.2018) 4) Avis de la Justice de paix de Luxembourg (14.2.2018) 5) Avis de la Justice de paix d'Esch-sur-Alzette (27.11.2017) 6) Avis de la Justice de paix de Diekirch (14.3.2018)
21.03.2018	Avis du Conseil d'État (20.3.2018)	Conseil d'Etat	7203/02 Avis du Conseil d'État (20.3.2018)
06.02.2018	Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)	Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg	7203/01 Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (24.1.2018)
08.11.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-06-2018	Commission juridique
06.11.2017	Commission pressentie	Commission juridique
06.11.2017	Déposé	Félix Braz	Document de dépôt