7041

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Résumé vum Dossier
7041 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.07.2018
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Félix Braz
Datum vum Depot
31.08.2016
Kommissioun
Rapporter
Sam Tanson

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
31.08.2016 Déposé Félix Braz
31.08.2016 Commission pressentie Commission juridique
22.09.2016 - Présentation du projet de loi Commission juridique
04.10.2016

Avis du Collège médical
- Dépêche du Président et du Secrétaire du Collège médical au Ministre de la Justice (21.9.2016)

Collège médical
06.10.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-06-2018
Commission juridique
27.10.2016 Avis de la Chambre de Commerce (19.10.2016) Chambre de Commerce
16.01.2017

1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (23.12.2016)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (30.11.2016)
3) Avis de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires
- Dépêche de la Déléguée du Procureur général d'Etat pour la direction générale des établissements pénitentiaires au Procureur général d'Etat (12.12.2016)

Autorités judiciaires
08.02.2017 Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports
Commission juridique
01.03.2017 Avis de la Cour supérieure de Justice Cour supérieure de Justice
20.03.2017 Avis du Conseil d'État (17.3.2017) Conseil d'Etat
29.03.2017 Avis de la Médiateure du Grand-Duché de Luxembourg Médiateure
30.03.2017 - Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat Commission juridique
12.04.2017

1) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7041 et N°7042 (2.2017)
2) Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme sur les projets de loi N°7045 (3.2017)

Commission consultative des Droits de l'Homme
10.10.2017 Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (3.10.2017) Association luxembourgeoise des avocats pénalistes
19.10.2017

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant réforme de l'exécution des peines en modifiant : - le Code d'instruction criminelle ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

19.10.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.10.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
23.10.2017

Corrigendum (23.10.2017)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7041/08
Avis de l'Association Luxembourgeoise des Avocats Pénalistes (13.10.2017)

29.11.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission juridique
29.11.2017 - Désignation d'un rapporteur - Présentation des amendements gouvernementaux Commission juridique
19.01.2018 Avis de la Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire) (janvier 2018) Ligue des Droits de l'Homme (Action Luxembourg Ouvert et Solidaire)
21.02.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (20.2.2018) Conseil d'Etat
28.02.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
02.05.2018

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) :

Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Sam Tanson, Présidente

Sam Tanson
02.05.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
02.05.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter Commission juridique
04.05.2018 - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter - Continuation des travaux Commission juridique
09.05.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson Commission juridique
09.05.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson Commission juridique
16.05.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements Commission juridique
17.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénal en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

17.05.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
13.06.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
20.06.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d?Etat Commission juridique
27.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : - le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; - le Code pénal ; - la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse ; - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et - la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

Nouvel intitulé : Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti

27.06.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
27.06.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de Rapport Commission juridique
04.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

04.07.2018

7041 - Loi du jj/mm/aaaa modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l'exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti 7042 Loi du jj/mm/aaaa portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code de procédure pénale ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que ; 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ; 2. création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale

Ëffentlech Sëtzung N° 47
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
28.07.2018 Publié au Mémorial A n°627 en page 1