Reunioun - 9 Juli 2015

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 26 juin 2015

Docpa n°6783 : Projet de loi relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

• - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Continuation des travaux