Reunioun - 13 May 2015
Ordre du jour
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Adoption du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 29 avril 2015
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Docpa n°6704A : Projet de loi portant modification de l'article 108de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
- - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport