6704A

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

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6704A Publié(e) au Journal Officiel
Update · 17.06.2015

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.05.2015 Initié par transformation Dan Kersch
07.05.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-05-2015

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
07.05.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Claude Haagen
13.05.2015

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Claude Haagen
13.05.2015 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
21.05.2015

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

21.05.2015

6704 A - Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

Ëffentlech Sëtzung N° 36
04.06.2015

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-06-2015)

Evacué par dispense du second vote (04-06-2015)

Conseil d'Etat
17.06.2015 Publié au Mémorial A n°113 en page 2022