Reunioun - 19 Januar 2006

Approbation du procès-verbal de la réunion du 22 novembre 2005

Docpa n°4673B : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, telle que modifiée par la loi du 24 mai 1998

• - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption éventuelle d'un projet de rapport

Docpa n°5380 : Projet de loi portant réglementation du commerce des semences et plants et concernant la mise en culture de semences et plants génétiquement modifiés

• - Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Schaaf - Présentation et adoption d'un projet de rapport pour avis - Rapporteur pour avis : M. Alex Bodry

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