Reunioun - 26 November 2014
Ordre du jour
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Docpa n°6739 : Projet de loi autorisant le gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite destiné aux communications gouvernementales et militaires, ainsi qu'à acquérir des capacités satellitaires permettant au gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense
- - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi