Reunioun - 1 Dezember 2005

Docpa n°5493 : Projet de loi portant fixation du cadre du personnel du Service de contrôle de la comptabilité des communes et modifiant la loi du 16 août 1966 portant: a) modification de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale; b) organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service de contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

Docpa n°5378 : Projet de loi portant approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du texte du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat