5344

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003

5344 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 31.12.2004
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Lydie Polfer
Datum vum Depot
04.06.2004
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.06.2004 Déposé Lydie Polfer
28.09.2004 Avis du Conseil d'Etat (28.9.2004) Conseil d'Etat
27.10.2004 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
01.12.2004 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
01.12.2004

Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg, le 15 mai 2003 - Rapportrice : Mme Christine Doerner

Ëffentlech Sëtzung N° 9
17.12.2004

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (17-12-2004)

Evacué par dispense du second vote (17-12-2004)

Conseil d'Etat
31.12.2004 Publié au Mémorial A n°215 en page 3916