Reunioun - 4 Februar 2013
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2013
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Docpa n°6521 : Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail
- - Rapporteur: M. Roger Negri - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat