Reunioun - 19 Juli 2005
Ordre du jour
-
Approbation des procès-verbaux des réunions des 4 et 6 juillet 2005
-
Docpa n°5437 : Projet de loi relatif au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- - Rapporteur pour avis: M. Marcel Glesener - Présentation et adoption d'un projet de rapport pour avis