Commission juridique

Réunion - 6 octobre 2010

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Exposé oral de Monsieur le Ministre de la Justice sur l’état de la réforme pénitentiaire et de la réforme de l’exécution des peines

  2. Dossier parlementaire n°6060 : Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat

  3. Dossier parlementaire n°5351 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse

    • - Echange de vues suite à l'avis de l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand (ORK) du 16 juillet 2010