5262

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
19.12.2003	Déposé	Luc Frieden	Document de dépôt
16.04.2004	Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2004)	Indéterminé	5262/03 Avis de la Chambre de Commerce (16.4.2004)
23.11.2004	Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004)	Conseil d'Etat	5262/01 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2004)
25.11.2004	Avis de la Chambre des Métiers (25.11.2004)	Indéterminé	5262/02 Avis de la Chambre des Métiers (25.11.2004)
15.12.2004	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
12.01.2005	- Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
26.01.2005	- Rapportrice : Mme Christine Doerner - Examen du projet à la lumière de l'avis du Conseil d'Etat	Commission juridique
02.02.2005	- Rapportrice : Mme Christine Doerner - Examen des articles du projet de loi	Commission juridique
16.02.2005	- Rapportrice : Mme Christine Doerner - Continuation de l'examen des articles	Commission juridique
21.02.2005	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	5262/04 Amendements adoptés par la Commission juridique Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (21.2.2005)
08.03.2005	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2005)	Conseil d'Etat	5262/05 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.3.2005)
23.03.2005	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) :	Commission juridique	5262/06 Rapport de la Commission juridique (23.3.2005)
23.03.2005	- Rapportrice : Mme Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique
19.04.2005	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.04.2005	Projet de loi portant approbation: a) de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, signée à Bruxelles, le 26 mai 1997; b) du deuxième Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Bruxelles, le 19 juin 1997; c) de la Convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg, le 27 janvier 1999; d) du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg, le 15 mai 2003; et modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal - Rapportrice : Mme Christine Doerner		Ëffentlech Sëtzung N° 30 Point N° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5262 - Séance du 19.04.2005
03.05.2005	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-05-2005) Evacué par dispense du second vote (03-05-2005)	Conseil d'Etat	5262/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (3.5.2005)
31.12.2005	Publié au Mémorial A n°74 en page 1176

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