Reunioun - 30 Abrëll 2009

Docpa n°5958 : Projet de loi ayant pour objet de modifier: 1) l'article 832-4 du code civil; 2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé

• - Rapporteur : Monsieur Lucien Clement - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et adoption d'un projet de rapport

Docpa n°6002 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural

• - Examen de l'avis du Conseil d'Etat et adoption d'un projet de rapport

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