Reunioun - 24 Mäerz 2009

Approbation du procès-verbal de la réunion du 3 mars 2009

Docpa n°6006 : Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L.511-12 du Code du Travail 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail

• - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi

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