Reunioun - 9 Januar 2008
Ordre du jour
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Docpa n°5595 : Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007
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Docpa n°5672 : Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution
- - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007
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Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution