Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Reunioun - 9 Januar 2008

Sëtzungen a Reuniounen

Ordre du jour

  1. Docpa n°5595 : Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007

  2. Docpa n°5672 : Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution

    • - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 21 décembre 2007

  3. Continuation des discussions relatives à un nouvel ordonnancement de la Constitution